2022

 
 
 

Actualités mai

publié le 16 mai 2022

Nouvelle fiche SUP publiée

  • Fiche A3 : servitudes de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l’entretien des canaux d’irrigation et de certains émissaires d’assainissement.
 
 

Actualités avril

publié le 8 avril 2022 (modifié le 11 avril 2022)

Mise à jour du tableau des administrateurs locaux et des autorités compétentes par catégorie de SUP

 
 

Actualités mars

publié le 24 mars 2022

Nouvelle Fiche SUP publiée

  • Fiche A2 : servitudes de passage des conduites souterraines d’irrigation (mise à jour).
 
 

Actualités janvier

publié le 28 janvier 2022 (modifié le 16 mai 2022)

Nouveaux textes

  • Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire : ce décret détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l’emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports.
    Les dispositions de l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire et du décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
  • Décret du 13 janvier 2022 portant classement, parmi les sites des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, des paysages du système d’alimentation du canal du Midi, communes d’Airoux, Labastide-d’Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex et Villemagne (Aude), Revel, Saint-Félix Lauragais et Vaudreuille (Haute-Garonne), Arfons, Les Cammazes et Sorèze (Tarn).