Diffusion aux services de l’Etat

 
 
 

Bénéficiaires

publié le 15 septembre 2017 (modifié le 30 mars 2018)

Les bénéficiaires de la donnée DV3F sont les services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l’écologie du développement durable, de l’énergie, de l’égalité des territoires, du logement, de l’agriculture et de la pêche ayant une compétence en matière de politiques foncières, d’urbanisme et d’aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers.

Carte des services (DDT/DREAL) disposant de la donnée DV3F (format pdf - 693.4 ko - 30/03/2018)

 
 

Procédure

publié le 15 septembre 2017

En tant que service de l’Etat, la procédure à suivre pour bénéficier de la base de données DV3F est la suivante :

  1. Transmettre l’acte d’engagement complété et signé sur la boîte dv3f@cerema.fr. Télécharger l’acte d’engagement (format pdf - 102.9 ko - 12/09/2017)  ;
  2. Récupérer la clef de déchiffrement qui sera transmise par mail dès réception de l’acte d’engagement ;
  3. Télécharger sur GeoIDE Distribution les archives DV3F correspondant au territoire de compétence du service ;
  4. Déchiffrer les archives DV3F récupérées à l’aide de la clef de déchiffrement obtenue.
 
 

Déclaration CNIL relative au traitement DV3F

publié le 15 septembre 2017

La mise en oeuvre du traitement DV3F, issu du croisement entre les données DVF de la DGFiP et les données Fichiers fonciers issues du fichier MAJIC (Mise à jour de l’information cadastrale) de la DGFiP, a été déclarée à la CNIL par la DGALN :

 
 

Conditions d’utilisation et de diffusion

publié le 15 septembre 2017

Les conditions d’utilisation et de diffusion de la donnée DV3F sont précisées dans l’acte d’engagement. Télécharger l’acte d’engagement (format pdf - 102.9 ko - 12/09/2017) .