Diffusion des Fichiers fonciers

 

NOUVEAU SITE !!!
Découvrez le nouveau site sur les données foncières retraitées par le Cerema :
datafoncier.cerema.fr
La rubrique Géoinfo Fichiers fonciers ne sera plus maintenue.

 
 

Schéma récapitulatif

publié le 19 décembre 2014 (modifié le 1er octobre 2018)


Le schéma ci-dessous décrit la démarche à mettre en place pour l’obtention des données Fichiers fonciers.
  (nouvelle fenetre)
Télécharger le schéma de diffusion (format pdf - 193.7 ko - 09/02/2015)


Récapitulatif
Toute demande d’information est à effectuer auprès de la boite aux lettres fichiers-fonciers@cerema.fr

Les téléprocédures de demande d’accès aux Fichiers fonciers sont disponibles aux adresses :

  • pour les Fichiers fonciers anonymisés (dans laquelle le nom et l’état civil des propriétaires "personnes physiques" sont remplacés par « X »),
  • pour les Fichiers fonciers non anonymisés (information sur les propriétaires disponible).

    S’agissant des Fichiers fonciers non anonymisés, ces fichiers sont mis à disposition en particulier pour des fins d’identification des propriétaires devant être contactés dans le cadre de la mise en œuvre des politiques mentionnées dans l’engagement de la DGALN vis-à-vis de la DGFIP (format pdf - 3.6 Mo - 09/01/2018) . Il est nécessaire d’expliciter dans votre demande en quoi les données anonymisées ne répondent pas à votre besoin.

NB : Si l’un des millésimes antérieurs au millésime 2016 est souhaité, il est nécessaire de motiver la demande (des coûts d’extraction peuvent s’appliquer en fonction de l’extraction souhaitée).

Vous trouverez ici un document d’aide à la saisie (format pdf - 789.3 ko - 09/01/2018) du formulaire de demande d’accès aux Fichiers fonciers.

 
 

Documents à remplir

publié le 12 septembre 2013 (modifié le 19 septembre 2018)

Selon votre cas de figure, vous devez télécharger la ou les pièces jointes nécessaires dans cette liste :


Acte d’engagement dynamique 2017 (format pdf - 145.9 ko - 19/09/2018)
Ce document est à signer pour l’obtention des Fichiers fonciers 2016, anonymisés ou non. Vous pouvez compléter le formulaire vierge disponible ci-dessous ou faire une impression de votre demande en ligne, la signer (en indiquant le nom et la qualité du signataire, la date et le lieu de signature) puis la scanner et la joindre à votre demande. Ce document est un pdf dynamique. Le module interactif n’est pas disponible pour le document en lecture seule sur Géoinformations. Pour en disposer, il vous suffit de télécharger le document sur votre ordinateur et de l’ouvrir normalement.

En cas de besoin d’un millésime ancien, merci de justifier le besoin et d’utiliser l’acte d’engagement multimillésime disponible à la fin de cet article. Des coûts peuvent s’appliquer en fonction de l’extraction souhaitée.

Acte d’engagement pour un sous-traitant (format doc - 21.5 ko - 05/08/2016)
Cet acte d’engagement est à utiliser entre une maitre d’ouvrage et son prestataire dans le cadre d’une étude spécifique. Le prestataire devra supprimer les données à la fin de l’étude.

Fichiers non anonymisés : engagement de conformité à l’AU001 - procédure CNIL
Le document à remplir est la "déclaration simplifiée - engagement de conformité" à l’AU001. Les liens de la CNIL changeant régulièrement, il vous suffit d’entrer ces quatre mots clés dans un moteur de recherche pour retrouver ce document. Il existe un formulaire en ligne sur le site de la CNIL :
  • Sur le site cnil.fr, cliquer en haut à droite sur "Professionnel".
  • Dans la rubrique "Mes démarches", aller dans la sous-rubrique "Vos démarches auprès de la CNIL" > cliquer sur "Déclarer un fichier".
  • Vers le bas de page, choisissez le carré "Engagement de conformité à un texte de référence de la CNIL", cliquez sur "Commencez votre déclaration".

    Ce formulaire permet de remplir en ligne l’engagement de conformité en sélectionnant "AU-1 Système d’information géographique - SIG" dans la partie "Finalité" du formulaire en ligne. Une fois complètement rempli, le document est automatiquement envoyé à la CNIL et vous recevrez un récépissé après traitement par la CNIL.
    Cette démarche n’est pas liée aux données Fichiers fonciers mais à l’autorisation d’un traitement géomatique. Si vous disposez d’un SIG, il est possible que vous ayez déjà effectué cette demande. Dans ce cas, vous ne devez pas refaire la démarche, mais simplement nous transmettre le récépissé déjà reçu.

Convention type pour les DREAL / DDT (format odt - 54 ko - 04/03/2016)
Pour les organismes hors ministère et ayants-droit au niveau départemental (ou régional) des Fichiers fonciers, ce sont les DREAL et DDT qui fournissent les données ( coordonnees services instructeurs (format pdf - 48.8 ko - 08/03/2018) ). En échange de ces données, les DREAL et DDT peuvent demander éventuellement une rétribution pour le temps d’extraction, ou plus fréquemment, une convention d’échanges de données dont les DREAL/DDT et les organismes doivent convenir entre eux. Voici un modèle de convention de données.

Télécharger :

 
 

Conditions détaillées d’utilisation des données

publié le 28 novembre 2014 (modifié le 9 janvier 2018)

Si vous désirez des compléments d’informations sur les conditions d’obtention ou de diffusion des données
La note de la DGALN (format pdf - 58.7 ko - 30/04/2015) précise les procédures à suivre pour mettre à disposition les Fichiers fonciers.


Toute action de diffusion de la donnée doit s’inscrire dans le cadre de la délibération CNIL du 29 mars 2012 et des engagements pris annuellement par la DGALN

Délibération CNIL AU001 (format pdf - 107 ko - 24/09/2013)
Déclaration CNIL Fichiers fonciers DGALN 2014 (format pdf - 721.4 ko - 19/12/2014)
Récepissé CNIL (format pdf - 162.4 ko - 15/10/2015)


- Engagement 2016
Acte d’engagement Fichiers fonciers DGALN 2016 (format pdf - 3.6 Mo - 06/11/2017)


- Engagement 2015
Récepissé CNIL (format pdf - 162.4 ko - 15/10/2015)
Acte d’engagement 2015 (format pdf - 2.1 Mo - 06/11/2017)


- Engagement 2014
Déclaration CNIL Fichiers fonciers DGALN 2014 (format pdf - 721.4 ko - 19/12/2014)
Récépissé déclaration CNIL 2014 (format pdf - 140.9 ko - 19/12/2014)
Acte d’engagement 2014 (format pdf - 2.1 Mo - 20/01/2015)

 
 

Historique des déclarations CNIL

publié le 4 mai 2012 (modifié le 20 janvier 2015)



- Année 2009 Déclaration CNIL pour les fichiers 2009 : CNIL_DECLARATION-2009 (format pdf - 255.9 ko - 25/04/2012)
Lettre demandant une modification de la déclaration CNIL 2009 : CNIL_MODIF_DECLARATION-2009 (format pdf - 121.2 ko - 25/04/2012)


- Année 2011 Nouvelle déclaration CNIL 2011 : CNIL_DECLARATION-2011 (format pdf - 724.4 ko - 25/04/2012)
Récépissé de la nouvelle déclaration 2011 : CNIL_RECEPISSE_DECLARATION-2011 (format pdf - 271.3 ko - 25/04/2012)
Acte d’engagement DGALN 2011 : Lettre d’engagement DGFiP signée par la DGALN (format pdf - 2.4 Mo - 08/06/2012)


- Années 2012 et 2013 Nouvelle déclaration CNIL 2012 et 2013 : CNIL_DECLARATION-2012et2013 (format pdf - 721.4 ko - 28/07/2014)
Récépissé de la nouvelle déclaration 2012 et2013 : CNIL_RECEPISSE_DECLARATION-2012-2013 (format pdf - 140.9 ko - 28/07/2014)
Acte d’engagement DGALN 2012 : AE-2012-DGALN_Fichiers_fonciers (format pdf - 1.6 Mo - 20/01/2015)
Acte d’engagement DGALN 2013 : AE-2013-DGALN_fichiers_fonciers (format pdf - 1.8 Mo - 20/01/2015)