Fiches SUP archivées

 


Ces fiches décrivent les fondements juridiques des SUP ainsi que la méthode pour les numériser. Elles ont le statut "archivées" car elles ont été validées il y a plusieurs années et les références juridiques ne sont donc peut-être plus d’actualité.

Elles sont donc à considérer comme une information qui mérite vérification.

Le bureau en charge des SUP au ministère en charge de l’urbanisme a pour mission de rédiger les fiches de chaque catégorie de SUP et de valider les fiches ci-dessous. C’est donc un travail (de longue haleine) en cours.

Catégorie Libellé
A3 servitude de passage des engins mécaniques d’entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d’irrigation et émissaires d’assainissement
A4 servitude de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux
AC4 zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
AS1 servitude résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales
EL5 servitude de visibilité sur les voies publiques
EL7 servitude d’alignement des voies publiques
EL8 servitude de protection des champs de vue des établissements indispensables à la sécurité et à la surveillance de la navigation maritime
EL11 servitude relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération
I3 servitude relative au transport de gaz naturel
INT1 servitude instituée au voisinage des cimetières
JS1 servitude de protection des équipements sportifs
PM2 servitude relative aux installations classées et sites constituant une menace pour la sécurité et la salubrité publique
PM4 servitude relative aux zones de rétention d’eau, aux zones de mobilité des cours d’eau et aux zones dites "stratégiques pour la gestion de l’eau"
PT1 servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
PT2 télécommunication - protection contre les obstacles
PT3 servitude attachée aux réseaux de télécommunications
T1 servitude relative aux voies ferrées
T2 servitude de survol au profit des téléphériques
T4 servitude aéronautique de balisage
T6 servitude grévant les terrains nécessaires à la navigation aérienne