La directive européenne 2013/371 du 26 juin 2013 a modifié la directive 2003/982 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (souvent appelée directive PSI, pour « public sector information »).

La directive 2003/98 avait entraîné des modifications importantes de la législation française concernant la réutilisation des informations du secteur public : l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 avait modifié la loi n° 78-753 du 17 juillet 19783 (« loi CADA »), qui précise depuis lors (article 10) que les informations figurant dans les documents administratifs « peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Sur ce point la loi française allait d’ailleurs plus loin que la directive PSI de 2003, qui ne rendait pas obligatoire la possibilité de réutilisation des informations publiques ; mais cette obligation est instituée par la nouvelle directive du 26 juin 2013.

Les principales dispositions de la nouvelle directive sont décrites dans la note ci-jointe de la Mission de l’Information Géographique (MIG) du MEDDE.

  Nouvelle directive PSI - Note de la MIG (MEDDE) (format pdf - 181.7 ko - 18/07/2013)