L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme (DU) et aux servitudes d’utilité publique (SUP) institue le Géoportail de l’urbanisme (GPU) qui deviendra, à compter du 1er janvier 2020, la plateforme légale de publication et de consultation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique.

Tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique (SUP) visée aux articles L. 151-43 et L. 161-1 doit donc transmettre à l’État sous format électronique la servitude dont il assure la gestion qui figure sur la liste dressée par décret en Conseil d’État mentionnée plus haut.

L’insertion de ces servitudes dans le portail national de l’urbanisme doit cependant considérer deux limites :

• La diffusion des SUP dans le Géoportail de l’urbanisme ne doit pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale.

• L’alimentation du Géoportail de l’urbanisme n’a pas vocation à remplacer le porter à connaissance, qui subsiste en application des articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 132-1 du code de l’urbanisme et dont les exercices conjoints ne doivent pas s’impacter.

A compter du 1er janvier 2020, l’opposabilité d’une SUP pourra également s’opérer via sa publication sur le GPU.

A cette date, les articles L. 152-7 et L. 162-1 seront ainsi rédigés :
« […] Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation [du plan local d’urbanisme ou de la carte communale] soit, s’il s’agit d’une servitude d’utilité publique nouvelle définie à l’article [L. 151-43 pour les PLU et L. 161-1 pour les cartes communales], de son institution, seules les servitudes annexées [au plan ou à la carte] ou publiées sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. » .

À partir du 1er janvier 2020, la condition d’annexion au PLU s’enrichit donc d’une condition de publication au GPU. Ainsi, l’annexion des SUP aux documents d’urbanisme reste une obligation mais un manquement à cette obligation n’emportera pas l’inopposabilité de la SUP si celle-ci est publiée dans le GPU.

Il s’agit d’une mesure incitative intéressant particulièrement les gestionnaires et les bénéficiaires des SUP. En effet, ceux-ci, ne maîtrisant pas la bonne conduite de l’annexion de leurs servitudes aux documents d’urbanisme, disposent en revanche de toute latitude pour publier ces servitudes sur le GPU.