Recherche de l’acte instituant la SUP

 

Un acte est nécessairement à l’origine de la servitude. Ces actes sont de différentes natures. Ils peuvent être :

  • une loi ;
  • un décret ;
  • un arrêté ministériel ou préfectoral.

Lors de la numérisation d’une SUP, la présence de l’acte qui l’a instituée est un point essentiel pour sa valeur juridique. Aussi, le responsable de la numérisation a la charge de s’assurer qu’un acte est associé à chacune des SUP numérisées.
L’acte est le document à valeur juridique instaurant la servitude. Un acte peut instituer une ou plusieurs SUP, et une SUP peut être instituée par plusieurs actes.

Il doit également s’assurer que l’acte a bien instauré une servitude d’utilité publique et non une servitude de droit privé. L’acte instaurant la servitude doit citer les textes de loi qui fondent l’instauration de la servitude.

Une note précise la méthodologie de numérisation des actes instaurant les SUP et la conduite à tenir en l’absence d’acte.