GéoInformations - Espace interministériel de l’information géographique

Publication de l’ordonnance de transposition d’INSPIRE

publié le 25 octobre 2010 (modifié le 4 août 2011)

Le Journal Officiel du 22 octobre publie l’Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement.

C’est l’article 1 de cette ordonnance qui porte transposition de la directive INSPIRE. Il y a quelques adaptations au contexte français, pour se rapprocher des règles régissant les données publiques. Le rapport adressé au Président de la République relatif à cette ordonnance précise pour cet article :

"L’article 1er porte transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne. Cette directive, dite « Inspire », dont le délai de transposition est venu à échéance le 15 mai 2009, vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement en développant la production et l’échange des données géographiques réparties dans trente-quatre thèmes, précisés dans les trois annexes de la directive.

L’application de la directive Inspire constitue donc une étape importante pour les autorités publiques. Au-delà de la simple appropriation des technologies de l’information géographique numérique, il s’agit d’intégrer ces données dans leurs systèmes d’information et de les mettre à la disposition tant du grand public que des autres opérateurs publics. Or, à ce jour, ces systèmes d’information de données géographiques sont peu développés et peu mutualisés. Cette directive vise à rendre accessibles au public les données géographiques environnementales détenues par les autorités publiques en instaurant une obligation de mise en ligne de ces données sous format électronique. L’objet du présent article est d’insérer dans le code de l’environnement un chapitre dédié à l’infrastructure de l’information géographique.

Il est ainsi inséré un chapitre VII « De l’infrastructure de l’information géographique » au sein du titre II du livre Ier du code de l’environnement, fixant les règles générales destinées à établir une infrastructure nationale d’information géographique.

Il s’applique aux séries de données géographiques détenues sous format électronique par une autorité publique, ou en son nom. Les communes ne sont concernées que si des dispositions législatives ou réglementaires imposent la collecte ou la diffusion de ces séries de données par publication ou par mise à disposition du public. Les organes ou les institutions exerçant une compétence judiciaire ou législative bénéficient également d’une dérogation.

Les autorités publiques sont tenues de créer et de mettre à jour des métadonnées pour les séries et les services de données géographiques.

Elles sont également tenues de relier leurs propres séries et services de données géographiques au réseau de services établi par l’Etat, qui sera accessible au public par voie électronique. Ce réseau de services permet de rechercher, de consulter, de télécharger, de transformer des données géographiques et de recourir à des données géographiques et de commerce électronique. Des restrictions à l’accès de ce réseau de services sont néanmoins prévues. A cet égard, il convient de préciser que l’article 13 de la directive 2007/2/CE prévoit que l’accès du public aux données géographiques doit être conforme à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le service de recherche et de consultation est mis gratuitement à la disposition du public. Des conditions de paiement sont toutefois prévues pour la consultation de certaines séries de données géographiques.

La portée des obligations en matière de partage des données entre les autorités publiques est précisée, afin d’éviter la création d’obstacles pratiques au point d’utilisation, c’est-à-dire, par exemple, lors de l’utilisation par les employés d’une autorité publique des données sur leur ordinateur. Des restrictions liées au partage entre les autorités publiques des séries de données géographiques sont prévues en conformité avec la directive."

A noter que la transposition sera achevée avec la publication de 3 décrets :

- le décret créant le nouveau CNIG sera bientôt signé par les 8 ministres concernés (7 signatures d’ores et déjà obtenues le 21 octobre) ;

- le décret sur les parcelles et les adresses (pour l’application de l’article 110 de la loi Warsmann 2, codifié par l’ordonnance en tant qu’article L127-10 du code de l’environnement) est au Conseil d’Etat ;

- les 2 décrets prévus par l’ordonnance (nouveaux articles L127-8 et 9 du code de l’environnement) sont regroupés en un seul. La rédaction de ce décret est en cours de finalisation car elle dépend du texte exact de l’ordonnance.

On trouvera, dans les deux documents joints, le texte annoté de l’ordonnance.

Consulter "Le point sur …" la transposition de la directive européenne "Inspire" (format pdf - 1.1 Mo - 04/08/2011) publié par le CGDD (Commissariat général au développement durable).

Le point sur la transposition de la directive européenne "Inspire"
Le point sur la transposition de la directive européenne "Inspire"