Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées par des actes (notamment des arrêtés préfectoraux,des décrets). La publication des SUP dans les annexes des PLU ou des cartes communales ou, depuis le 1er janvier 2020, sur le portail national de l’urbanisme permet de les rendre opposables aux demandes d’autorisation de construire.

Les services de l’Etat sont souvent confrontés à des difficultés matérielles lors de la numérisation des SUP. En effet, les actes instituant les SUP sont parfois anciens et peuvent avoir été égarés ou être éparpillés entre plusieurs services, gestionnaires.

Certains demeurent parfois introuvables après que les services aient procédé à leur recherche.