Nouvelle fiche SUP publiée
- Fiche PM8 : Servitudes relatives à la création, la continuité,la pérennité et l’entretien des équipements de défense des forêts contre les incendies
Mises à jour
- La nomenclature des SUP a été mise à jour et peut être retrouvée sous la forme de deux tableaux dans la rubrique "Nomenclature nationale des SUP"
- Le tableau des administrateurs locaux et des autorités compétentes par catégorie de SUP a également été mis à jour.
Publication de décret
Publication du décret n°2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie
Nouvelle SUP créée
Une nouvelle catégorie de SUP est créée : les servitudes relatives aux zones de danger (PM9). Une fiche sera prochainement publiée.