Nouveau texte
- Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers (article 5) : insertion d’une nouvelle catégorie dans la sous-rubrique "mines et carrières" de la nomenclature des SUP : servitudes d’utilité publique prévues à l’article L. 174-5-1 du code minier.