Présentation des rôles et responsabilités

 

La publication des SUP sur le GPU est opérée par les gestionnaires des servitudes, c’est-à-dire par les personnes (État, collectivités locales, concessionnaires de services publics,…) qui demandent l’établissement de la servitude. Ces personnes sont désignées comme « autorités compétentes ». Les droits d’accès leur sont donnés par un administrateur local qui vérifie que la personne est bien gestionnaire de la servitude.

  • L’administrateur local du GPU crée le compte de l’autorité compétente et lui donne les droits sur le territoire de compétence de celle-ci (commune, département, région, etc.). Même si la SUP ne concerne pas l’intégralité du territoire, le maillage minimal est la commune. Par exemple, une commune veut verser les servitudes d’alignement (EL7) qui ne concernent que quelques rues, l’administrateur local donnera des droits à l’autorité compétente sur toute la commune.
  • L’autorité compétente est sur son territoire la seule responsable de la publication des SUP dont elle assure la gestion. Elle garantit la fiabilité des documents qu’elle verse. Elle doit vérifier que le document est au bien standard CNIG (soit elle-même, soit en demandant le rapport de conformité au prestataire qui a numérisé). En prévisualisant la SUP, elle vérifie également que celle-ci correspond bien à l’acte qui l’a instaurée. L’autorité compétente peut au choix numériser elle-même les SUP ou confier la mission de numérisation à un prestataire privé ou à un autre service de l’État. Dans ce cas, le GPU lui donne la possibilité de choisir un prestataire.
  • Le prestataire peut tester la conformité du dossier numérique avec le standard CNIG exigé par le GPU.
  • Dans le cas où l’autorité compétente le désignerait délégataire, celui-ci pourra alors téléverser le dossier numérique dans le GPU sans pouvoir pour autant procéder à la publication qui reste de la responsabilité de l’autorité compétente.

Le schéma ci-dessous récapitule les rôles et outils à disposition des différents acteurs en charge de la numérisation et de la publication des SUP :

Une note expliquant les différentes organisations possibles des services pour la prise en charge des SUP est disponible en cliquant sur le lien suivant.