Ratification de l’ordonnance de transposition de la directive Inspire

publié le 7 janvier 2011 (modifié le 4 août 2011)

L’ordonnance du 21 octobre 2010, qui a notamment transposé la directive Inspire, a été ratifiée par la loi 2011-12 du 5 janvier 2011.

L’ordonnance du 21 octobre 2010, qui a notamment transposé la directive Inspire, a été ratifiée par la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, parue au JO du 6 janvier (voir son article 1).

La transposition législative est donc achevée. Il reste à réaliser la transposition sur le plan réglementaire, grâce aux 3 projets de décret :

- Le décret réformant le CNIG devrait normalement être publié avant fin janvier.

- Le projet de décret concernant les bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu’aux adresses des parcelles (article L. 127-10 nouvellement créé dans le code de l’environnement par l’ordonnance de transposition) doit faire l’objet d’un avis de la CNIL avant fin janvier.

- Le projet de décret concernant les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques et les conditions dans lesquelles les redevances sont fixées et les licences sont octroyées pour l’accès ou le partage des séries et services de données géographiques (nouveaux articles L. 127-8-1 et L. 127-9 du code de l’environnement, qui ont également été créés par l’ordonnance) a fait l’objet d’une concertation interministérielle et sera bientôt adressé au Conseil d’Etat.

Consulter "Le point sur …" la transposition de la directive européenne "Inspire" (format pdf - 1.1 Mo - 04/08/2011) publié par le CGDD (Commissariat général au développement durable).

Le point sur la transposition de la directive européenne "Inspire"
Le point sur la transposition de la directive européenne "Inspire"