Nouvelles fiches SUP publiées
- Fiche PM1 : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plans de prévention de risques miniers (PPRM)
- Fiche PM7 : Servitudes relatives aux ouvrages ou infrastructures permettant de prévenir les inondations ou les submersions
Publication de décret
Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049346034)
Ce décret ajoute une nouvelle catégorie de SUP à la liste des SUP annexées au livre Ier du code de l’urbanisme : les SUP relatives à la création, à la continuité, la pérennité et l’entretien des équipements de forêts contre les incendies prises en application de l’article L.134-2 du code forestier (SUP PM8).