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Nouvelle version de "La directive Inspire pour les néophytes"

2016-10-13T12:28:00Z

La directive Inspire pour les néophytes, document rédigé par la Mission de l'information géographique (MIG), est mis à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives.

Le chapitre relatif aux textes législatifs concernant l'accès aux documents administratifs et la réutilisation de l'information publique a été complété avec des informations sur les récentes lois "numériques" : la loi Valter et la loi pour une République numérique dite loi Lemaire.

A noter que le cas particulier des communes vis-à-vis de la mise en œuvre de la directive Inspire a été également mis à jour. En effet, la loi Lemaire ajoute au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) un article fixant l'obligation pour les communes de plus de 3500 habitants de mettre en ligne les données et les bases de données qu'elles produisent. Ces dernières doivent donc satisfaire aux exigences de la directive en termes de métadonnées et de services de consultation et de téléchargement.

Le document est accessible en ligne à cette adresse ou en cliquant sur l'image ci-dessous.

La directive Inspire pour les néophytes

Cependant, le document est également disponible au format PDF à cette adresse.

La diffusion se fait sous les termes de la licence ouverte Etalab, ce qui signifie qu'il est librement ré-utilisable sous réserve de citer sa paternité (la MIG et le nom des auteurs) et la date de mise à jour.

Publication de la loi « pour une République numérique »

2016-10-11T06:34:31Z

Publication de la loi "Lemaire"

La loi n° 2016-1321 « pour une République numérique » dite « loi Lemaire » a été publiée au Journal officiel de la République française n°0235 du 8 octobre 2016.
A l'occasion de cette publication, les articles de la loi ont été renumérotés, voici une correspondance pour les articles repris dans l'actualité du 3 août :

Art. Ier : Il oblige les administrations à communiquer aux autres administrations les documents administratifs et données publiques. Cela comble un flou juridique, la loi CADA ne traitant que de la communication entre le public et le privé. Dans la ligné du rapport Fouilleron, les échanges de données au sein des administrations de l'Etat et de ses EPA deviennent gratuits. Ils font l'objet d'un « rebasage » budgétaire défini à partir des échanges des 3 dernières années.
Art. 2 (ex Art. Ier bis) : les codes sources font désormais partie des documents administratifs. Le projet de loi ajoute aux exceptions de diffusion l'atteinte à la sécurité des SI des administrations et la recherche et la prévention des infractions.
Art. 4 (ex Art. 2) : communication à la demande de l'intéressé des algorithmes et règles de mise en œuvre pour les décisions individuelles.
Art. 6 ( ex Art. 4) : article très long qui traite de l'ouverture des données et du traitement des données à caractère personnel. Un décret précisera une liste de documents qui pourront être rendus publics sans traitement « permettant de rendre impossible l'identification des personnes » .Il pourrait comporter la base Sitadel du SoeS.
Art. 11 (ex Art. 7) : Les administrations ne pourront plus utiliser leur droit de producteur de base de données pour s'opposer à une réutilisation de leurs données ; un décret fixe une liste de licences permettant d'encadrer les réutilisations à titre gratuit et des conditions d'homologation de licences alternatives.
Art. 12 (ex Art. 7 bis) : les données des services statistiques deviennent gratuites.
Art. 14 (ex Art. 9) (Service public de la donnée) : Les données de référence sont définies. Un décret en conseil d'Etat en fixe la liste ainsi que les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition (avec critères qualité).
Art. 17 (ex Art. 10) : les délégataires fournissent à la personne publique déléguante les données et bases produites à l'occasion de l'exploitation du service public.
Art. 19 (ex Art. 12) : concerne le secret en matière statistique.
Art. 20 à 24 (ex Art. 12 bis A, bis B, bis C, bis et ter) : Ouverture de bases de données relatives aux jugements, décisions judiciaires, vitesses maximales autorisées sur routes, production et consommation d'électricité et de gaz, déclaration des valeurs foncières.
Art. 30 (ex Art. 17) : libre publication numérique des articles scientifiques après un délai de publication ; libre réutilisation des données de recherche si elles ont été rendues publiques pour les recherches financées à plus de 50% par l'Etat, les collectivités ou les établissements publics.

Consultation « Service public de la donnée »

En application de l'article 14 (ex article 9) de la loi Lemaire, Etalab a ouvert une consultation publique pour définir le « Service public de la donnée ». Les dispositions de l'article 14 stipulent qu' « un décret en Conseil d'État précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. »

Vous trouverez cette consultation et le lien pour visualiser les participations anonymisées à : https://www.etalab.gouv.fr/consultation-spd

Pour une 1ère approche de la loi République numérique

les 15 points clés : http://www.economie.gouv.fr/republique-numerique/15-points-cles
le dossier de presse qui présente l'avantage de distinguer les mesures d'application immédiate et les mesures qui nécessitent encore des textes d'application…

Les lois numériques, où en est-on ?

2016-08-03T15:16:11Z

Contexte

La loi Valter, promulguée le 28/12/2015 et le projet de loi Lemaire sont un couple de 2 textes qui traduisent l'action du gouvernement pour une République numérique :

Le projet de loi Lemaire est le dispositif central de cette action. Il repose sur la stratégie numérique du gouvernement présentée le 18 juin 2015 à la suite d'une vaste consultation publique de 6 mois fin 2014 - début 2015. Le titre Ier comporte des dispositions structurantes en faveur de la circulation des données et du savoir.
Il a été nécessaire cependant de transposer la directive PSI2 , qui date de juin 2013, au travers d'une loi en avance de phase (loi Valter) qui comprend un ensemble de dispositions concernant la gratuité et la réutilisation des informations publiques.

Les « données » représentent aujourd'hui un actif stratégique dans la transformation numérique de la société et de l'économie. L'ouverture et la diffusion des données offrent des opportunités considérables de création de valeurs et de nouveaux usages, dont la France doit se saisir.

La valeur marchande de la donnée tendra à s'amenuiser tandis que sa valeur ajoutée dans l'économie prendra de l'importance avec l'ouverture et la gratuité d'un nombre de plus en plus important de bases de données.

Loi Valter : décret d'application - Gratuité par défaut et autorisation de redevances

Dans cette loi qui transpose la directive PSI2, le gouvernement a voulu aller plus loin que la directive en instaurant par défaut un principe de gratuité de l'information publique et de sa réutilisation.
Des redevances de réutilisation restent cependant possibles pour certaines administrations lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.
Un décret en Conseil d'État (Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public) fixe la liste des catégories d'administrations qui seront autorisées à établir des redevances sur des critères supplémentaires :

l'activité principale de l'établissement consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'information publique ;
la couverture des coûts liés est assurée à moins de 75% par des recettes fiscales, des dotations et des subventions. L'ensemble des coûts est calculé sur ces 4 activités et est lissé sur 3 ans.
La loi Valter prévoit également un décret simple supplémentaire qui précisera la liste d'informations publiques soumises à redevance par l'Etat et ses EPA. Ces deux décrets sont mis à jour tous les 5 ans .

Projet de loi Lemaire : La commission mixte paritaire Sénat- Assemblée nationale a convergé

Le projet de loi Lemaire a fait l'objet d'un consensus lors de la commission mixte paritaire qui a eu lieu le 29 juin 2016. 5 articles ont été notifiés à la Commission européenne. La loi devrait donc être promulguée début octobre.

Quelques articles importants du projet de loi loi Lemaire :

Art. Ier : Il oblige les administrations à communiquer aux autres administrations les documents administratifs et données publiques. Cela comble un flou juridique, la loi CADA ne traitant que de la communication entre le public et le privé. Dans la ligné du rapport Fouilleron, les échanges de données au sein des administrations de l'Etat et de ses EPA deviennent gratuits. Ils font l'objet d'un « rebasage » budgétaire défini à partir des échanges des 3 dernières années.
Art. Ier bis : les codes sources font désormais partie des documents administratifs. Le projet de loi ajoute aux exceptions de diffusion l'atteinte à la sécurité des SI des administrations et la recherche et la prévention des infractions.
Art. 2 : communication à la demande de l'intéressé des algorithmes et règles de mise en œuvre pour les décisions individuelles.
Art. 4 : article très long qui traite de l'ouverture des données et du traitement des données à caractère personnel. Un décret précisera une liste de documents qui pourront être rendus publics sans traitement « permettant de rendre impossible l'identification des personnes » .Il pourrait comporter la base Sitadel du SoeS.
Art. 7 : Les administrations ne pourront plus utiliser leur droit de producteur de base de données pour s'opposer à une réutilisation de leurs données ;
Un décret fixe une liste de licences permettant d'encadrer les réutilisations à titre gratuit et des conditions d'homologation de licences alternatives.
Art. 7 bis : les données des services statistiques deviennent gratuites.
Art. 9 (Service public de la donnée) : Les données de référence sont définies. Un décret en conseil d'Etat en fixe la liste ainsi que les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition (avec critères qualité). Les travaux ont déjà commencé au sein d'Etalab et la DRI et l'IGN y participent.
Art. 10 : les délégataires fournissent à la personne publique déléguante les données et bases produites à l'occasion de l'exploitation du service public.
Art. 12 : concerne le secret en matière statistique.
Art. 12 bis A, bis B, bis C, bis et ter : Ouverture de bases de données relatives aux jugements, décisions judiciaires, vitesses maximales autorisées sur routes, production et consommation d'électricité et de gaz, déclaration des valeurs foncières.
Art 17 : libre publication numérique des articles scientifiques après un délai de publication ; libre réutilisation des données de recherche si elles ont été rendues publiques pour les recherches financées à plus de 50% par l'Etat, les collectivités ou les établissements publics.

Plateformes PRODIGE opérationnelles

2015-03-16T15:57:08Z

La description de la communauté Prodige et la liste des plateformes sont sous https://www.prodige-opensource.org/accueil/qui-sommes-nous-/

Documentation relative à PRODIGE

2014-06-16T11:08:00Z

La documentation technique de PRODIGE est disponible sur le site gitlab de l'ADULLACT.

Pour en savoir plus, la description, la documentation utilisateur, les tutoriels, l'actualité, etc. de Prodige se trouvent sur le site sur de la communauté https://www.prodige-opensource.org/

Présentation de PRODIGE

2014-06-16T11:03:00Z

Prodige est un logiciel libre, open source et gratuit au service des acteurs publics et privés pour créer, mutualiser, partager l'information.

Initialement créé pour permet de répondre aux obligations de la directive européenne INSPIRE et de mettre en œuvre des Infrastructures de Données Géographiques (IDG), il est devenu un commun numérique interministériel pour la mise en œuvre d'infrastructure de données au cœur des territoires au service de la connaissance, ou pour des infrastructures nationales comme https://www.atlasante.fr pour le ministère chargé de la Santé.

Il permet aux utilisateurs de ces infrastructures de faire héberger leurs données géographiques ou non géographiques, de créer et cataloguer les métadonnées correspondantes, de produire des cartes ou des data visualisations, et de mettre toutes ces informations, devenues des ressources web pérennes accessibles par API, à disposition de leurs partenaires et du grand public.

Prodige couvre donc les actions suivantes :

Acquisition
Intégration de fichiers SIG, tableaux de données
Formulaires de saisie
Stockage
Sécurisation des données
Gestion fine des droits
Catalogage
Saisie de métadonnées
Recherche de données
Valorisation
Cartographie interactive
Data visualisation
Porter à connaissance
Application métier
Diffusion
Téléchargement des données
Service web
API

Différents modules permettent également d'enrichir fonctionnellement Prodige, comme par exemple le module générateur d'applications métiers, qui permet de générer sans codage des applications métier de saisie de données géographiques.

Aujourd'hui Prodige représente :

15 ans de développement
100% open source
25 000 comptes utilisateurs
8 Téraoctets de données
18 plateformes

Pour en savoir plus, la description, la documentation, les tutoriels, l'actualité, etc. de Prodige se trouvent sur le site sur de la communauté https://www.prodige-opensource.org/

L'animation de la communauté PRODIGE

2014-06-08T08:02:00Z

Le CGDD est coordinateur de la Gouvernance partagée et des accords-cadres d'hébergement et de développement pour Prodige.

Les lieux d'échange et de partage qui permettent la prise en compte des besoins de chacun tout en bénéficiant à la communauté sont

Un site : https://www.prodige-opensource.org
Un réseau social humhub : https://humhub-dev.recia.solutions/s/prodige/
Un projet Gitlab : https://gitlab.adullact.net/prodigeadmin/pr_prodige
Des réunions régulières les "Jeudis des Plateformes"
Une NewsLetter, une liste de diffusion, des ateliers…

Exemples de Groupes de Travail dédiés en cours début 2022 :

Générateur d'application mobile
Générateur d'application métier et évolution de la représentation des données
Challenge Open Data - Vers une simplification de l'intégration des données

Pour en savoir plus, la description de la gouvernance est sous https://www.prodige-opensource.org/accueil/gouvernance/

Synthèses sur les informations publiques et l'open data (juin 2015)

2014-03-31T12:57:35Z

On trouvera dans les notes jointes :

deux synthèses (datées de mars 2014) rédigées par la MIG et relatives :
- aux dispositions concernant la communication, la publication et la réutilisation des informations publiques : Informations publiques (synthèse mars 2014) (format pdf - 168.6 kio - 31/03/2014) ;
- aux principales orientations de la politique française de l'open data : Politique française de l'open data (synthèse mars 2014) (format pdf - 157.5 kio - 31/03/2014) .

un document de juin 2015 accompagnant un exposé de Francis Merrien relatif à L'open data, les dispositions concernant la communication, la publication et la réutilisation des informations publiques (juin 2015) (format pdf - 224 kio - 01/07/2015) .

Ces documents, volontairement synthétiques, rappellent les dispositions législatives et règlementaires concernant la communication, la publication et la réutilisation des informations publiques, tout en soulignant les principales orientations de la politique française de l'open data et en rappelant les obligations de la directive PSI, relative aux informations publiques et récemment modifiée, et de la directive Inspire, concernant les informations géographiques.

On peut lire directement les deux premières notes dans la liseuse ci-dessous.

Notes MIG d'avril 2014 sur les informations publiques et l'open data (format swf - 98.4 kio - 10/07/2014)

Guide de saisie des éléments de métadonnées INSPIRE

2013-12-18T10:34:00Z

Il est destiné à ceux qui doivent saisir les métadonnées, et permet de répondre aux obligations imposées par la règlementation.

Télécharger le guide de saisie des éléments de métadonnées INSPIRE v1.1 - décembre 2013 dans la rubrique métadonnée du site du CNIG.

Logo INSPIRE

Document de recommandations pour des métadonnées conformes à Inspire

2013-07-29T13:23:24Z

La Mission de l'information géographique (MIG) du MEDDE publie un document destiné aux ADL (administrateurs de données localisées) des services des ministères afin qu'ils puissent créer les métadonnées de façon conforme aux prescriptions de la directive européenne Inspire, dans les logiciels offrant des fonctionnalités de catalogage basées sur GéoSource : Géo-IDE Catalogue, Prodige, Carmen 2.

Ce document explique comment renseigner, dans ces logiciels, la partie des métadonnées qui n'est pas créée de façon automatique par ces derniers et qui doit donc être saisie par le créateur des données ou l'ADL.

La recommandation générale est de respecter les prescriptions des guides du CNIG sur les métadonnées. Le document contient des indications complémentaires pour préciser certains points de ces guides.

Recommandations aux services pour les métadonnées conformes à Inspire (V0) (format pdf - 231.2 kio - 29/07/2013)