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Publication de la loi « pour une République numérique »

2016-10-11T06:34:31Z

Publication de la loi "Lemaire"

La loi n° 2016-1321 « pour une République numérique » dite « loi Lemaire » a été publiée au Journal officiel de la République française n°0235 du 8 octobre 2016.
A l'occasion de cette publication, les articles de la loi ont été renumérotés, voici une correspondance pour les articles repris dans l'actualité du 3 août :

Art. Ier : Il oblige les administrations à communiquer aux autres administrations les documents administratifs et données publiques. Cela comble un flou juridique, la loi CADA ne traitant que de la communication entre le public et le privé. Dans la ligné du rapport Fouilleron, les échanges de données au sein des administrations de l'Etat et de ses EPA deviennent gratuits. Ils font l'objet d'un « rebasage » budgétaire défini à partir des échanges des 3 dernières années.
Art. 2 (ex Art. Ier bis) : les codes sources font désormais partie des documents administratifs. Le projet de loi ajoute aux exceptions de diffusion l'atteinte à la sécurité des SI des administrations et la recherche et la prévention des infractions.
Art. 4 (ex Art. 2) : communication à la demande de l'intéressé des algorithmes et règles de mise en œuvre pour les décisions individuelles.
Art. 6 ( ex Art. 4) : article très long qui traite de l'ouverture des données et du traitement des données à caractère personnel. Un décret précisera une liste de documents qui pourront être rendus publics sans traitement « permettant de rendre impossible l'identification des personnes » .Il pourrait comporter la base Sitadel du SoeS.
Art. 11 (ex Art. 7) : Les administrations ne pourront plus utiliser leur droit de producteur de base de données pour s'opposer à une réutilisation de leurs données ; un décret fixe une liste de licences permettant d'encadrer les réutilisations à titre gratuit et des conditions d'homologation de licences alternatives.
Art. 12 (ex Art. 7 bis) : les données des services statistiques deviennent gratuites.
Art. 14 (ex Art. 9) (Service public de la donnée) : Les données de référence sont définies. Un décret en conseil d'Etat en fixe la liste ainsi que les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition (avec critères qualité).
Art. 17 (ex Art. 10) : les délégataires fournissent à la personne publique déléguante les données et bases produites à l'occasion de l'exploitation du service public.
Art. 19 (ex Art. 12) : concerne le secret en matière statistique.
Art. 20 à 24 (ex Art. 12 bis A, bis B, bis C, bis et ter) : Ouverture de bases de données relatives aux jugements, décisions judiciaires, vitesses maximales autorisées sur routes, production et consommation d'électricité et de gaz, déclaration des valeurs foncières.
Art. 30 (ex Art. 17) : libre publication numérique des articles scientifiques après un délai de publication ; libre réutilisation des données de recherche si elles ont été rendues publiques pour les recherches financées à plus de 50% par l'Etat, les collectivités ou les établissements publics.

Consultation « Service public de la donnée »

En application de l'article 14 (ex article 9) de la loi Lemaire, Etalab a ouvert une consultation publique pour définir le « Service public de la donnée ». Les dispositions de l'article 14 stipulent qu' « un décret en Conseil d'État précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. »

Vous trouverez cette consultation et le lien pour visualiser les participations anonymisées à : https://www.etalab.gouv.fr/consultation-spd

Pour une 1ère approche de la loi République numérique

les 15 points clés : http://www.economie.gouv.fr/republique-numerique/15-points-cles
le dossier de presse qui présente l'avantage de distinguer les mesures d'application immédiate et les mesures qui nécessitent encore des textes d'application…

Les lois numériques, où en est-on ?

2016-08-03T15:16:11Z

Contexte

La loi Valter, promulguée le 28/12/2015 et le projet de loi Lemaire sont un couple de 2 textes qui traduisent l'action du gouvernement pour une République numérique :

Le projet de loi Lemaire est le dispositif central de cette action. Il repose sur la stratégie numérique du gouvernement présentée le 18 juin 2015 à la suite d'une vaste consultation publique de 6 mois fin 2014 - début 2015. Le titre Ier comporte des dispositions structurantes en faveur de la circulation des données et du savoir.
Il a été nécessaire cependant de transposer la directive PSI2 , qui date de juin 2013, au travers d'une loi en avance de phase (loi Valter) qui comprend un ensemble de dispositions concernant la gratuité et la réutilisation des informations publiques.

Les « données » représentent aujourd'hui un actif stratégique dans la transformation numérique de la société et de l'économie. L'ouverture et la diffusion des données offrent des opportunités considérables de création de valeurs et de nouveaux usages, dont la France doit se saisir.

La valeur marchande de la donnée tendra à s'amenuiser tandis que sa valeur ajoutée dans l'économie prendra de l'importance avec l'ouverture et la gratuité d'un nombre de plus en plus important de bases de données.

Loi Valter : décret d'application - Gratuité par défaut et autorisation de redevances

Dans cette loi qui transpose la directive PSI2, le gouvernement a voulu aller plus loin que la directive en instaurant par défaut un principe de gratuité de l'information publique et de sa réutilisation.
Des redevances de réutilisation restent cependant possibles pour certaines administrations lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.
Un décret en Conseil d'État (Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public) fixe la liste des catégories d'administrations qui seront autorisées à établir des redevances sur des critères supplémentaires :

l'activité principale de l'établissement consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'information publique ;
la couverture des coûts liés est assurée à moins de 75% par des recettes fiscales, des dotations et des subventions. L'ensemble des coûts est calculé sur ces 4 activités et est lissé sur 3 ans.
La loi Valter prévoit également un décret simple supplémentaire qui précisera la liste d'informations publiques soumises à redevance par l'Etat et ses EPA. Ces deux décrets sont mis à jour tous les 5 ans .

Projet de loi Lemaire : La commission mixte paritaire Sénat- Assemblée nationale a convergé

Le projet de loi Lemaire a fait l'objet d'un consensus lors de la commission mixte paritaire qui a eu lieu le 29 juin 2016. 5 articles ont été notifiés à la Commission européenne. La loi devrait donc être promulguée début octobre.

Quelques articles importants du projet de loi loi Lemaire :

Art. Ier : Il oblige les administrations à communiquer aux autres administrations les documents administratifs et données publiques. Cela comble un flou juridique, la loi CADA ne traitant que de la communication entre le public et le privé. Dans la ligné du rapport Fouilleron, les échanges de données au sein des administrations de l'Etat et de ses EPA deviennent gratuits. Ils font l'objet d'un « rebasage » budgétaire défini à partir des échanges des 3 dernières années.
Art. Ier bis : les codes sources font désormais partie des documents administratifs. Le projet de loi ajoute aux exceptions de diffusion l'atteinte à la sécurité des SI des administrations et la recherche et la prévention des infractions.
Art. 2 : communication à la demande de l'intéressé des algorithmes et règles de mise en œuvre pour les décisions individuelles.
Art. 4 : article très long qui traite de l'ouverture des données et du traitement des données à caractère personnel. Un décret précisera une liste de documents qui pourront être rendus publics sans traitement « permettant de rendre impossible l'identification des personnes » .Il pourrait comporter la base Sitadel du SoeS.
Art. 7 : Les administrations ne pourront plus utiliser leur droit de producteur de base de données pour s'opposer à une réutilisation de leurs données ;
Un décret fixe une liste de licences permettant d'encadrer les réutilisations à titre gratuit et des conditions d'homologation de licences alternatives.
Art. 7 bis : les données des services statistiques deviennent gratuites.
Art. 9 (Service public de la donnée) : Les données de référence sont définies. Un décret en conseil d'Etat en fixe la liste ainsi que les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition (avec critères qualité). Les travaux ont déjà commencé au sein d'Etalab et la DRI et l'IGN y participent.
Art. 10 : les délégataires fournissent à la personne publique déléguante les données et bases produites à l'occasion de l'exploitation du service public.
Art. 12 : concerne le secret en matière statistique.
Art. 12 bis A, bis B, bis C, bis et ter : Ouverture de bases de données relatives aux jugements, décisions judiciaires, vitesses maximales autorisées sur routes, production et consommation d'électricité et de gaz, déclaration des valeurs foncières.
Art 17 : libre publication numérique des articles scientifiques après un délai de publication ; libre réutilisation des données de recherche si elles ont été rendues publiques pour les recherches financées à plus de 50% par l'Etat, les collectivités ou les établissements publics.

Synthèses sur les informations publiques et l'open data (juin 2015)

2014-03-31T12:57:35Z

On trouvera dans les notes jointes :

deux synthèses (datées de mars 2014) rédigées par la MIG et relatives :
- aux dispositions concernant la communication, la publication et la réutilisation des informations publiques : Informations publiques (synthèse mars 2014) (format pdf - 168.6 kio - 31/03/2014) ;
- aux principales orientations de la politique française de l'open data : Politique française de l'open data (synthèse mars 2014) (format pdf - 157.5 kio - 31/03/2014) .

un document de juin 2015 accompagnant un exposé de Francis Merrien relatif à L'open data, les dispositions concernant la communication, la publication et la réutilisation des informations publiques (juin 2015) (format pdf - 224 kio - 01/07/2015) .

Ces documents, volontairement synthétiques, rappellent les dispositions législatives et règlementaires concernant la communication, la publication et la réutilisation des informations publiques, tout en soulignant les principales orientations de la politique française de l'open data et en rappelant les obligations de la directive PSI, relative aux informations publiques et récemment modifiée, et de la directive Inspire, concernant les informations géographiques.

On peut lire directement les deux premières notes dans la liseuse ci-dessous.

Notes MIG d'avril 2014 sur les informations publiques et l'open data (format swf - 98.4 kio - 10/07/2014)

La nouvelle directive "PSI" sur les informations du secteur public

2013-07-18T08:16:01Z

La directive européenne 2013/371 du 26 juin 2013 a modifié la directive 2003/982 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (souvent appelée directive PSI, pour « public sector information »).

La directive 2003/98 avait entraîné des modifications importantes de la législation française concernant la réutilisation des informations du secteur public : l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 avait modifié la loi n° 78-753 du 17 juillet 19783 (« loi CADA »), qui précise depuis lors (article 10) que les informations figurant dans les documents administratifs « peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Sur ce point la loi française allait d'ailleurs plus loin que la directive PSI de 2003, qui ne rendait pas obligatoire la possibilité de réutilisation des informations publiques ; mais cette obligation est instituée par la nouvelle directive du 26 juin 2013.

Les principales dispositions de la nouvelle directive sont décrites dans la note ci-jointe de la Mission de l'Information Géographique (MIG) du MEDDE.

– Nouvelle directive PSI - Note de la MIG (MEDDE) (format pdf - 181.7 kio - 18/07/2013)