Nouveau texte

• Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers (article 5) : insertion d’une nouvelle catégorie dans la sous-rubrique "mines et carrières" de la nomenclature des SUP : servitudes d’utilité publique prévues à l’article L. 174-5-1 du code minier.

Nouvelle fiche SUP publiée

• Fiche A8 : servitudes résultant de la mise en défens des terrains et pâturages en montagne et relatives à la protection des dunes du Pas-de-Calais

Nouveau texte publié

• Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu ajoute une nouvelle catégorie de SUP à la nomenclature : les SUP instituées en application de l’article L. 566-12-2 du code de l’environnement relatives aux ouvrages ou aux infrastructures permettant de prévenir les inondations et les submersions (SUP PM7).

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• Fiche PM7 : servitudes relatives aux ouvrages ou aux infrastructures permettant de prévenir les inondations et les submersions

Nouvelles fiches SUP publiées

• Fiche PT1/PT2 : servitudes de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques

• Fiche AR1/AR2 (mise à jour) : servitudes de champs de vue concernant les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation

• Fiche AR3 : servitudes autour des magasins et des établissements servant à la conservation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs

• Fiche AR5 : servitudes autour des installations de défense autres que celles concernées par les SUP AR1 à AR4 et AR6

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• Fiche EL8 : servitudes de champs de vue et de visibilité pour les établissements de signalisation maritime (ESM)

• Fiche INT1 : servitudes instituées au voisinage des cimetières (INT1)

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• Fiche T1 : servitudes de protection du domaine public ferroviaire (T1)
• Fiche I9 : servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid (I9)

Mises à jour

• La nomenclature des SUP a été mise à jour et peut être retrouvée sous la forme de deux tableaux dans la rubrique "Nomenclature nationale des SUP"
• Le tableau des administrateurs locaux et des autorités compétentes par catégorie de SUP a également été mis à jour.

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• Fiche I7 : servitudes relatives à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques
• Fiche I10 : servitudes relatives à la sécurité et la prévention des risques miniers

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• Fiche I1 : (Mise à jour) servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz
• Fiche I3 : servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Nouvelles fiches SUP publiées

• Fiche A10 : servitude relative à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
• Fiche I5 : servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution de gaz