Nouveau texte publié
- Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu ajoute une nouvelle catégorie de SUP à la nomenclature : les SUP instituées en application de l’article L. 566-12-2 du code de l’environnement relatives aux ouvrages ou aux infrastructures permettant de prévenir les inondations et les submersions (SUP PM7).
Nouvelle fiche SUP publiée
- Fiche PM7 : servitudes relatives aux ouvrages ou aux infrastructures permettant de prévenir les inondations et les submersions