Publication de la loi "Lemaire"

La loi n° 2016-1321 « pour une République numérique » dite « loi Lemaire » a été publiée au Journal officiel de la République française n°0235 du 8 octobre 2016.
A l’occasion de cette publication, les articles de la loi ont été renumérotés, voici une correspondance pour les articles repris dans l’actualité du 3 août :

• Art. Ier : Il oblige les administrations à communiquer aux autres administrations les documents administratifs et données publiques. Cela comble un flou juridique, la loi CADA ne traitant que de la communication entre le public et le privé. Dans la ligné du rapport Fouilleron, les échanges de données au sein des administrations de l’Etat et de ses EPA deviennent gratuits. Ils font l’objet d’un « rebasage » budgétaire défini à partir des échanges des 3 dernières années.
• Art. 2 (ex Art. Ier bis) : les codes sources font désormais partie des documents administratifs. Le projet de loi ajoute aux exceptions de diffusion l’atteinte à la sécurité des SI des administrations et la recherche et la prévention des infractions.
• Art. 4 (ex Art. 2) : communication à la demande de l’intéressé des algorithmes et règles de mise en œuvre pour les décisions individuelles.
• Art. 6 ( ex Art. 4) : article très long qui traite de l’ouverture des données et du traitement des données à caractère personnel. Un décret précisera une liste de documents qui pourront être rendus publics sans traitement « permettant de rendre impossible l’identification des personnes » .Il pourrait comporter la base Sitadel du SoeS.
• Art. 11 (ex Art. 7) : Les administrations ne pourront plus utiliser leur droit de producteur de base de données pour s’opposer à une réutilisation de leurs données ; un décret fixe une liste de licences permettant d’encadrer les réutilisations à titre gratuit et des conditions d’homologation de licences alternatives.
• Art. 12 (ex Art. 7 bis) : les données des services statistiques deviennent gratuites.
• Art. 14 (ex Art. 9) (Service public de la donnée) : Les données de référence sont définies. Un décret en conseil d’Etat en fixe la liste ainsi que les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition (avec critères qualité).
• Art. 17 (ex Art. 10) : les délégataires fournissent à la personne publique déléguante les données et bases produites à l’occasion de l’exploitation du service public.
• Art. 19 (ex Art. 12) : concerne le secret en matière statistique.
• Art. 20 à 24 (ex Art. 12 bis A, bis B, bis C, bis et ter) : Ouverture de bases de données relatives aux jugements, décisions judiciaires, vitesses maximales autorisées sur routes, production et consommation d’électricité et de gaz, déclaration des valeurs foncières.
• Art. 30 (ex Art. 17) : libre publication numérique des articles scientifiques après un délai de publication ; libre réutilisation des données de recherche si elles ont été rendues publiques pour les recherches financées à plus de 50% par l’Etat, les collectivités ou les établissements publics.

Consultation « Service public de la donnée »

En application de l’article 14 (ex article 9) de la loi Lemaire, Etalab a ouvert une consultation publique pour définir le « Service public de la donnée ». Les dispositions de l’article 14 stipulent qu’ « un décret en Conseil d’État précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. »

Vous trouverez cette consultation et le lien pour visualiser les participations anonymisées à : https://www.etalab.gouv.fr/consultation-spd

Pour une 1ère approche de la loi République numérique

• les 15 points clés : http://www.economie.gouv.fr/republique-numerique/15-points-cles
• le dossier de presse qui présente l’avantage de distinguer les mesures d’application immédiate et les mesures qui nécessitent encore des textes d’application…